Propriétaire du site : LUCKY-LOST
72 Avenue de Flandre – 75019 Paris
Forme juridique : société par actions simplifiée
Capital social : 20.000 euros
RCS 904 818 713 Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03904818713
SIRET : 904 818 713 00011
SIREN : 904 818 713
Adresse de contact : info@lucky-lost.com
Hébergement : Ce site Web est hébergé par la société : OVH – 2 rue Kellermann, BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – 09 55 00 66 33
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES LUCKY-LOST
(01/10/2022)
1. DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation (CGU), les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Application : désigne l’application SAAS LUCKY-LOST permettant d’accéder aux Services,
Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Réglementation sur les données personnelles : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données» ou « RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du Traitement : désigne LUCKY-LOST.
Service : désigne les fonctions accessibles uniquement par l’Utilisateur sur le Site et depuis l’Application.
Site : désigne le site Internet www.lucky-lost.com
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site et l’Application et accède aux Services proposés par LUCKY-LOST. L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures et ayant pleine capacité juridique. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est tuteur ou curateur, avec pouvoir d’engager le majeur protégé. L’Utilisateur peut avoir la qualité de Gestionnaire, de Propriétaire ou de Découvreur.
2. OBJET
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par LUCKY-LOST s’engage à respecter les présentes CGU.
LUCKY-LOST est libre de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de les mettre en conformité avec une nouvelle législation. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante à la date de l’accès par l’Utilisateur : https://www.lucky-lost.com/CGU.
Le Site et l’Application relèvent de la loi française et internationale sur la protection du droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété de LUCKY-LOST. La reproduction de tout ou partie du Site ou de l’Application, sous quelques formes que ce soit est interdite.
3. COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La mise en œuvre des Services repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à Caractère Personnel par LUCKY-LOST. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les Données à caractère Personnel sont conservées 5 (cinq) années après le constat d’inactivité du compte Utilisateur. Elles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Les données collectées sont les données d’identification de l’Utilisateur (nom, adresse, coordonnées postales, email, téléphone). L’Utilisateur sera informé et son accord demandé le cas échéant en présence de cookies. A la demande des autorités judiciaires, LUCKY-LOST peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet. Les Services requièrent le stockage de l’historique de connexion de l’Utilisateur (Utilisateur, date et heure de connexion, adresse IP). Ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
Les Données à caractère Personnel collectées et traitées sont strictement destinées :
A LUCKY-LOST
Aux sous-traitants de LUCKY-LOST pour le bon fonctionnement du Site et de l’Application et la mise en œuvre des Services, pour les fins suivantes :
Mettre en relation un Utilisateur et un ou plusieurs objets
Mettre en relation les Utilisateurs, ceux-ci demeurant toutefois anonymes, afin de permettre la restitution des objets ;
Permettre à l’Utilisateur d’accéder à son compte et de gérer ses informations ;
Effectuer les opérations de maintenance ; par exemple, pour améliorer la qualité des Services, des logs d’erreurs peuvent être récupérés et analysés.
LUCKY-LOST a confié à un hébergeur, sous-traitant, le stockage des Données à Caractère Personnel ; l’hébergeur et/ou son sous-traitant est agréé dans les conditions prévues par la loi. Cet hébergeur ne dispose pas du droit d’utiliser les Données sauf pour les besoins de l’exécution de la prestation confiée par LUCKY-LOST.
LUCKY-LOST s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants présentant les dispositifs de sécurité nécessaires.
La base juridique du Traitement des Données est le consentement de l’Utilisateur. Ce dernier consent expressément à ce que ses Données à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en écrivant comme il est dit ci-après.
À tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de portabilité et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des Données à caractère personnel, auprès du Responsable du traitement en envoyant un courrier postal à :
LUCKY-LOST 72 avenue de Flandre – 75019 Paris
Ou un e-mail à l’adresse : info@lucky-lost.com en indiquant impérativement son numéro d’Utilisateur.
L’Utilisateur devra fournir ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse.
LUCKY-LOST a désigné un délégué à la protection des données (dpo) qui est joignable à l’adresse suivante : dpo@lucky-lost.com
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
4. RESPONSABILITÉS
L’Utilisation des Services demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur. LUCKY-LOST s’efforce de maintenir une accessibilité maximum aux Services (sauf notamment période de maintenance ou événement indépendant de la volonté de LUCKY-LOST tel que la perturbation du réseau ou tout évènement de force majeure), étant rappelé cependant que LUCKY-LOST n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que l’efficacité du Services dépend des réseaux de communication sur lesquels LUCKY-LOST n’a pas de prise. LUCKY-LOST n’est pas un outil d’aide à la découverte des objets (pas de géolocalisation ou système similaire).
La responsabilité de LUCKY-LOST ne saurait être engagée d’aucune manière pour des actes commis par l’Utilisateur ou par un Tiers par le biais de l’utilisation des Services. LUCKY-LOST n’est en aucun cas responsable en cas d’annulation ou d’indisponibilité d’un Utilisateur pour un rendez-vous de restitution pris avec un autre Utilisateur ni de l’accord entre Utilisateurs de toute autre modalité de restitution. LUCKY-LOST ne garantit pas la bonne fin de l’opération de restitution qui reste du seul ressort des Utilisateurs. LUCKY-LOST n’intervient pas et n’a aucun moyen d’intervenir dans la réalisation effective des restitutions ou en cas de non-restitution entre les Utilisateurs.
LUCKY-LOST ne saurait être responsable d’aucun dommage indirect.
5. CONTENU DES SERVICES
Les Services sont fournis à l’Utilisateur (Administrateur/Gestionnaire et/ou Propriétaire) au tarif en vigueur au jour de l’abonnement ou de son renouvellement.
LUCKY-LOST est une solution pour anticiper la perte d’objets du quotidien par l’apposition d’un Code d’identification unique. Le Service de LUCKY-LOST permet ainsi la mise en relation d’Utilisateurs en préservant l’anonymat, en vue de la restitution d’objets perdus à leur propriétaire.
Dans le cadre de l’abonnement, l’Utilisateur reçoit des étiquettes à usage unique destinées à être apposées sur les objets. Ces étiquettes sont munies de Code d’identification. LUCKY-LOST a sélectionné des étiquettes présentant des qualités adhésives et de résistance optimale lorsque la pose est effectuée conformément aux instructions fournies à l’Utilisateur. Les étiquettes sont toutefois susceptibles de subir une altération due notamment au temps et aux conditions ambientes. LUCKY-LOST ne fournit en conséquence aucune garantie sur la durabilité des étiquettes.
LUCKY-LOST n’est pas un outil d’aide à la découverte des objets perdus (pas de géolocalisation ou système similaire).
LUCKY-LOST est une simple interface entre Utilisateurs et n’a aucunement vocation à fournir des assurances ou des garanties de restitution.
6. COMPTE UTILISATEUR
L’accès aux Services est subordonné à la possession d’une adresse e-mail valide et à la création d‘un compte Utilisateur. Un mot de passe est saisi par l’Utilisateur qui s’engage à le conserver confidentiel.
L’accès, l’utilisation des Services et la transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe. L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur en contactant LUCKY-LOST par e-mail à : info@lucky-lost.com
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation des Services. Toute erreur dans la saisie des informations ou l’absence de mise à jour pourra entrainer une impossibilité de mise en relation entre les Utilisateurs.
En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur devra avertir LUCKY-LOST immédiatement à l’adresse suivante : dpo@lucky-lost.com.
Toute utilisation malveillante des Services entrainera la suspension du compte Utilisateur incriminé.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que leurs messages via l’Application ou le Site ne contiennent aucun propos injurieux ou insultants ou sans lien avec la restitution des objets.
Tout manquement pourra entrainer la suspension des Services à la demande d’un Utilisateur.
7. NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable et dans la limite prévue par la loi, aux Tribunaux de Paris.
